Les choses à faire et à savoir dès l’embauche
Vous avez trouvé votre assistant maternel ? Faisons le point sur les choses à faire et les points à vérifier à l’embauche.
Ce qu’il vous faut vérifier avant l’embauche
- L’agrément
L’agrément est LE document que l’assistant maternel doit vous présenter avant d’accueillir votre enfant. Il précise le nombre d’enfants que le salarié peut accueillir simultanément à son domicile. Pensez à bien vérifier sa date de fin.
- Les assurances
Le salarié doit également vous présenter une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages que les enfants pourraient provoquer et ceux dont ils pourraient être victimes pendant l’accueil.
Si vous souhaitez que l’assistant maternel conduise votre enfant à l’école ou à une activité, demandez-lui son attestation d’assurance automobile.
Les coordonnées et le numéro de police de ces assurances doivent être mentionnés sur le contrat de travail.
Ce qu’il vous faut faire au moment de l’embauche
- Le contrat de travail
Le 1er jour d’accueil de votre enfant au plus tard, l’assistant maternel et vous, devez signer un contrat de travail.
- L’inscription à la CAF ou à la MSA
Pour obtenir votre numéro employeur et bénéficier des aides, téléchargez et remplissez une demande de complément de libre choix du mode de garde.
– Explication Vidéo Demande de Complément Libre Choix de Mode de Garde,
– Faire votre demande CMG CAF,
– Faire votre demande CMG MSA.
Après traitement de votre dossier, la Caf ou la MSA le transmet directement à Pajemploi.
- Déclaration Pajemploi
Tous les mois, vous vous connectez à votre espace Pajemploi pour déclarer les salaires et indemnités versés à votre assistant maternel.
Explication dispositif Pajemploi+.
Si vous souhaitez utiliser le dispositif Pajemploi +, vous devez signer avec votre salarié une attestation d’adhésion à ce dispositif. Un modèle est disponible sur le site de Pajemploi.
- Et du côté, de l’assistant maternel ?
Après vous avoir fait visiter son domicile et avant de signer le contrat de travail, l’assistant maternel vérifie que votre enfant est à jour de ses vaccinations.
Payer en CESU mon assistant maternel.
Rédiger le contrat d’un assistant maternel
Il est obligatoire d’établir un contrat de travail par écrit (en double exemplaire). Il contient un certain nombre de mentions et questions à aborder avec votre assistant maternel. Attention, votre signature vous engage.
Au moment de remplir le contrat de travail, plusieurs points sont abordés : la rémunération, le nombre d’heures et de semaines d’accueil, les absences de l’enfant, les congés de assistant maternel…
Nous mettons à votre disposition des modèles de contrats de travail en fonction de votre situation.
Vous pouvez également utiliser le modèle national de contrat de travail sur le site de Pajemploi.
- La convention collective
Lorsque l’on embauche un assistant maternel, il est important de connaître la convention collective qui régit cette profession.
- L’engagement réciproque
Vous pouvez vous entendre à l’avance avec votre futur salarié sur la date d’embauche, la durée du travail et la rémunération.
La formalisation de cet accord passe par la signature d’un engagement réciproque qui reprend ces trois points.
Nous vous proposons d’utiliser le modèle national d’engagement réciproque.
Avec ce document, vous « réservez une place » chez l’assistant maternel avant le début de l’accueil. De son côté, le salarié a une garantie d’embauche.
- La rupture de l’engagement réciproque
Le salarié ou vous pouvez rompre l’engagement. Nous vous conseillons de le faire par écrit ou de demander un écrit au salarié si la décision vient de lui.
La partie qui rompt l’engagement verse à l’autre une indemnité égale à un demi-mois de salaire brut (calculée sur la base de la durée du travail prévue dans l’engagement réciproque). Cette somme n’est pas soumise à cotisations.
- La mensualisation
Le contrat de travail doit être rédigé et signé dès l’embauche afin de prévoir la période d’essai. La première question à se poser est : « combien de semaines par an l’assistant maternel va-t-il garder mon enfant ». Cela détermine la nature de votre contrat.
- Contrat en année complète
Si votre enfant est accueilli au moins 47 semaines sur les 12 mois qui suivent l’embauche, vous devez conclure un contrat de travail en année complète.
Exemple : Vous n’avez que 5 semaines de vacances par an : 4 en août et 1 à noël. C’est exactement les dates que souhaite l’assistant maternel. Vous signez un contrat en année complète.
Dans ce cas, le salaire mensuel est calculé sur la base de 52 semaines, il inclut donc les congés payés.
- Contrat en année incomplète
Si votre enfant est accueilli moins de 47 semaines sur les 12 mois qui suivent l’embauche, vous devez conclure un contrat de travail en année incomplète.
Exemple : Vous êtes enseignante, vous n’avez pas besoin d’accueil pendant toutes les vacances scolaires. Vous le confiez donc uniquement 36 semaines par an à l’assistante maternelle. Vous signez avec elle un contrat pour une année incomplète d’accueil car il y a plus de 5 semaines non travaillées chaque année.
Dans ce cas, la rémunération mensuelle est calculée sur la base du nombre de semaines d’accueil et les congés payés sont rémunérés en plus du salaire mensuel.
- L’accueil occasionnel
L’accueil occasionnel correspond à un accueil de « dépannage » : il est très rare.
Ainsi, si vous avez besoin que votre enfant soit accueilli de manière ponctuelle et pour une courte durée, vous pouvez conclure un contrat en accueil occasionnel.
Dans ce cas, vous rémunérez le salarié en fonction des heures réellement effectuées chaque mois.
Voici des documents à votre disposition pour vous aider à calculer votre mensualisation :
– Le calcul de la mensualisation,
– Explication de la mensualisation.
Les aides lors de l’embauche d’un assistant maternel
Lorsque vous embauchez un assistant maternel, vous prétendez au Complément Libre Choix de Mode de Garde versé par la CAF ou MSA
Voici les explications :
