Rémunérer les congés payés de son assistante maternelle
(Source : Pajemploi)
Votre salarié a droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit sa durée de travail. La durée totale des congés payés ne peut excéder trente jours ouvrables (5 semaines).
Le nombre de jours de congés se calcule sur la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Pour un début de contrat, la période de référence s’étalera de la date d’embauche au 31 mai. Pour une fin de contrat, elle s’étalera du 1er juin à la date de fin de contrat.
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés à l’issue de chaque mois de travail ou de chaque période équivalente de 4 semaines ou 24 jours. Le droit à congés payés est calculé prorata temporis, en cas d’embauche, de départ ou d’absence non assimilée à du temps de travail effectif (ex : maladie) constaté au cours de la période de référence.
Si le droit à congés payés calculé est un nombre décimal, il est arrondi à l’entier supérieur.
Exemple : si votre salarié a travaillé 31 semaines dans l’année, il a le droit à 2,5 jours ouvrables par périodes de 4 semaines de travail
(31 semaines / 4 semaines) x 2.5 jours = 7.75 x 2.5 = 19.37 jours de congés arrondis à 20j.
Les droits et la prise des congés payés : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/les-droits-et-la-prise-des-conge.html
Calcul de l’indemnité de congés payés
À la fin de chaque période de référence (entre le 1er juin de l’année en cours et le 31 mai de l’année suivante), vous devez calculer le montant dû à votre salarié au titre des congés payés.
Cette indemnité de congés payés (ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat) est calculée par comparaison entre les 2 méthodes : le maintien de salaire et la règle du dixième (10%).
Le montant le plus avantageux pour le salarié sera retenu.
- Méthode du maintien de salaire = La rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
- Règle du dixième = 1/10ème de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
Les modalités de paiement des congés payés diffèrent selon les modes de versement de la rémunération.
1. Si la rémunération est mensualisée sur 52 semaines (assistants maternels agréés et gardes d’enfants à domicile)
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis par le salarié au cours de la période de référence.
2. Si la rémunération est mensualisée sur 46 semaines ou moins (uniquement pour les assistants maternels agréés)
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel. Cette rémunération peut être versée, selon l’option choisie dans votre contrat de travail :
- soit en une seule fois au mois de juin ;
- soit lors de la prise principale des congés ;
- soit au fur et à mesure de la prise des congés.
La déclaration : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/pdf/guide-primo-declarant/plaquette-primo-declarant.pdf
Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de votre déclaration Pajemploi.
Pensez à convertir le montant des congés payés en heure (sauf en en cas de mensualisation sur 52 semaines).
La case de déclaration des congés payés doit rester à « 0 » la première année. En effet : lors de l’embauche d’un nouvel assistant maternel agréé, celui-ci n’a pas encore acquis de congés payés car ces derniers s’acquièrent sur une année de référence (entre le 1er juin d’une année N au 31 mai de l’année N+1). Ainsi, ils ne sont pas dus à votre salarié lors des premières déclarations.
Le salaire de votre assistante maternelle agréée est mensualisé sur 46 semaines ou moins
Pour déclarer les jours de congés payés, il faut tout d’abord vous référer aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de travail.
Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés », au moment où vous rémunérez les congés à votre salarié, selon le mode de versement prévu au contrat de travail.
Le salaire de votre assistante maternelle agréée est mensualisé sur 52 semaines
Vous ne remplissez jamais le champ « nombre de jours de congés payés ». Les jours de congés payés sont compris dans les jours d’activité.
Le salaire de votre assistante maternelle agréée n’est pas mensualisé
Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » à la fin de chaque accueil (au moment où vous payez les congés). Les jours de congés payés ne sont pas compris dans les jours d’activité.
Si vous faites garder plusieurs enfants, le nombre de jours de congés payés rémunérés au cours du mois ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants gardés.
