Info spéciale impôts
Voici des informations au sujet de la déclaration des impôts. Vous trouverez après celles-ci les documents pour vous aider à calculer vos impôts.
Quelques informations tout d’abord:
-Depuis le 01/01/2019, les heures complémentaires et supplémentaires sont défiscalisées dans la limite de 5000€ par an.
-Le salaire net imposable tenant compte de l’éxonération fiscale = Montant salaire imposable en déduisant le montant du salaire correspondant aux heures complémentaires et supplémentaires
-Si le parent fournit le repas, soit vous ajoutez le montant inscrit sur l’attestation dans le contrat de travail, soit vous rajouter 4,90€ par jour et par enfant.
-Les seules exceptions sont l’accueil sur une plage horaire sans repas, accueil d’un bébé exclusivement nourri au lait maternel.
–Pour l’année 2020, ces sommes sont à rajouter au salaire net imposable. Pajemploi fera le cumul uniquement depuis le 01/01/2021, concernant la déclaration de revenus à faire en 2022.
-Depuis juillet 2020, Pajemploi a ouvert un nouvel onglet dans l’espace des assistantes maternelles sur lequel vous pouvez retrouver le calcul de votre abattement, pour chaque déclaration de parent employeur. Un calcul déjà réalisé est donc mis à disposition pour le 2ème semestre. Il reste que le calcul doit être réalisé pour le 1er semestre. Pour réaliser ce calcul, Pajemploi divise le nombre d’heures déclarées par 8h pour déterminer le nombre de jours d’accueil et donc l’abattement. Cela correspond à une moyenne d’heures payées. Ces sommes ne peuvent être déduites qu’en cas de garde effective de l’enfant. La déduction doit donc être déduite lorsque l’assistante maternelle n’assure pas la garde de l’enfant, quel qu’en soit le motif. Sachant que Pajemploi calcule une moyenne sans tenir compte des jours réels de plus et moins de 8h, il est préférable de continuer à faire le calcul complet et à corriger le montant de l’abattement prérempli sur la déclaration.
-Valeur du SMIC horaire brut 10,15€.
-Abattement de 3x SMIC horaire brut par journée d’accueil.
-Abattement de 3x SMIC horaire /8 pour les journées de moins de 8h.
-L’abattement est porté à 4x SMIC horaire pour l’accueil d’un enfant reconnu en situation de handicap, ouvrant droit à la majoration sur sujétions particulières.
-Attention si votre salaire a été maintenu pendant le confinement et que vous n’avez pas accueilli l’enfant, vous ne pouvez pas pratiquer l’abattement pour les jours où l’enfant n’était pas présent à votre domicile.
-Les indemnités journalières de maladie et les allocations chômage sont à déclarer en totalité, pas de calcul d’abattement.
-Si vous avez perçu des indemnités du ministère des armées, pour l’accueil d’un enfant, les sommes sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Un abattement de 34% est automatiquement appliqué par les services fiscaux pour ces revenus.
-Les indemnités de congés payés et régularisation sont intégrées aux salaires.
-Les indemnités de rupture ne sont pas imposable donc ne pas les rajouter dans les revenus.
-Les allocations de formation (4,47€/heure pour les formations hors temps de travail) sont imposables. Elles sont à rajouter dans la case salaire et traitement mais n’ouvre pas droit à l’abattement.
-Vous devez remplir ce tableau pour chaque enfant ou par fiche de paie si vous accueillez une fratrie, pour les revenus ouvrant droit à l’abattement.
Voici donc les documents d’aide pour vos calculs:
tableau récapitulatif calculs + explication
Autre support d’aide que certaines d’entre-vous apprécient également:
