Question/Réponse du jour: calcul de la régularisation et de l’indemnité de rupture

Le site internet du Relais Petite Enfance a fait peau neuve! Nous vous proposons dorénavant des « Questions/Réponses » que vous retrouverez également sur notre site internet, onglet « actualités administratives »!

Question 1: en cas d’année incomplète, comment calculer la régularisation cette année, doit-on compter ou non les indemnités exceptionnelles versées (« chômage partiel ») ?

Réponse de la Direccte Auvergne Rhone Alpes – Unité départementale de la Haute-Loire: « S’agissant de la régularisation de la rémunération lors de la rupture du contrat d’un assistant maternel mensualisé, ayant un contrat de travail sur une année incomplète, les heures d’activité partielle indemnisées restent indemnisées au tarif de l’activité partielle. Elles ne font pas partie des heures travaillées ni des heures à payer au taux normal. »

Question 2: lors d’un licenciement (initiative de l’employeur), l’employeur doit verser une indemnité de rupture s’élevant à 1/120ème du total des salaires; cette année, quel salaire doit-on prendre en compte (doit-on prendre en compte les montants des indemnités exceptionnelles « chômage partiel »)?

Réponse de la Direccte Auvergne Rhone Alpes – Unité départementale de la Haute-Loire:

« La jurisprudence précise que les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement (applicable aux gardes d’enfants à domicile) correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non aux rémunérations diminuées par l’activité partielle.

C’est une jurisprudence qui donne une position générale et qui n’exclue pas les assistantes maternelles. (le code du travail n’en fait pas mention). Donc l’employeur doit bien prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement (applicable aux gardes d’enfants à domicile) correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non aux rémunérations diminuées par l’activité partielle.

Cette position est bien évidemment donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fonds puisque cette situation est totalement inédite et exceptionnelle. »