En cas de rupture du contrat de travail (hors période d’essai), qu’elle soit à votre initiative ou à celle de votre salariée, la durée minimum du préavis est de :
- 8 jours calendaires pour une salariée ayant moins depuis moins de trois mois ;
- 15 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis trois mois et jusqu’à moins d’un an ;
- 1 mois calendaire pour une salariée ayant plus d’un an d’ancienneté.
Les jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaine.
Le point de départ du préavis est le premier jour de notification de la rupture. Le préavis n’est pas cumulable avec une période de congés payés.
La rupture à l’initiative de l’employeur : le retrait d’enfant
Julie : « Mon enfant a grandi et va aller à l’école à la rentrée prochaine. Je n’ai plus besoin de le faire garder par une assistante maternelle. Comment rompre le contrat de ma nounou agréée ? »
Courrier, préavis, indemnités, documents à remettre … Quelles sont les formalités à accomplir pour rompre le contrat d’accueil d’une assistante maternelle ?
Le motif de retrait
- Le principe : l’absence de motif
Vous pouvez rompre le contrat de votre assistant maternel à tout moment sans avoir à fournir de justification. La rupture du contrat est libre.
- Les cas particuliers
La faute grave ou lourde
Si vous invoquez une faute grave ou lourde du salarié à l’appui de la rupture, vous devez impérativement la mentionner dans votre lettre de retrait et détailler les faits reprochés. Le retrait pour faute entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de rupture. Il vous faut donc apporter des éléments justifiant cette rupture.
La suspension ou le retrait d’agrément
Dès que vous avez connaissance de la suspension ou du retrait de l’agrément de votre assistant maternel, vous devez lui envoyer une lettre recommandée notifiant le retrait forcé d’enfant et par conséquent la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis ni indemnité de rupture. Vous êtes en principe informé par le président du conseil départemental de la décision de retrait ou de suspension d’agrément.
La procédure
Pour rompre le contrat de travail de votre assistant maternel, adressez-lui simplement une lettre de retrait par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le préavis
Le contrat ne prend fin qu’à l’issue d’un préavis, sauf en cas de retrait pour faute grave ou lourde.
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de l’assistant maternel, même s’il ne la réceptionne pas ce jour-là.
Exemple : si le courrier est présenté au domicile de votre nounou le 1er avril 2019, le préavis commence le 1er avril 2019. Et ce, même si elle ne retire le courrier à la poste que le 5 avril 2019.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistant maternel à la date d’envoi de votre lettre de retrait :
- 8 jours calendaires pour une salariée ayant moins depuis moins de trois mois ;
- 15 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis trois mois et jusqu’à moins d’un an ;
- 1 mois calendaire pour une salariée ayant plus d’un an d’ancienneté.
Pendant le préavis, votre assistant maternel accueille votre enfant et perçoit son salaire normalement, comme prévu au contrat.
Vous pouvez décider de ne pas confier votre enfant pendant le préavis mais, dans ce cas, vous rémunérerez tout de même votre salarié comme s’il avait travaillé pendant cette période.
Si l’assistant maternel ne souhaite pas effectuer son préavis, il doit obtenir votre accord et n’est alors pas rémunéré.
Certains évènements (congés, accident du travail …) peuvent avoir une influence sur le cours du préavis. Au moindre doute, prenez conseil.
Le solde de tout compte
À la fin du préavis, il vous faut calculer et payer les indemnités de fin de contrat :
- Le salaire du dernier mois et/ou l’indemnité compensatrice de préavis,
- La régularisation des salaires en cas d’accueil sur une année incomplète,
- L’indemnité compensatrice de congés payés, c’est-à-dire le paiement des congés non pris ou non rémunérés au cours du contrat,
- L’indemnité de rupture, si votre salarié justifie d’une ancienneté d’au moins 1 an à la date d’envoi du courrier de retrait.
La rupture à l’initiative du salarié : la démission
Nathalie : « Ma nounou m’annonce qu’elle déménage dans une autre région et qu’elle ne pourra donc plus garder mon enfant. Elle démissionne. Faut-il que je lui demande une lettre ? »
Votre assistante maternelle démissionne. Elle vous parle de préavis, solde de tout compte, documents de fin de contrat …Vous êtes perdu ? Pas d’inquiétude, on vous dit tout.
La forme de la démission
La démission doit vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié n’a pas à justifier sa décision, mais sa volonté de démissionner doit être formulée de façon claire et non équivoque.
Le préavis
Même démissionnaire, l’assistant maternel doit respecter un préavis. Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de démission à votre domicile, même si vous ne la réceptionnez pas ce jour là.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié à la date d’envoi de sa lettre de démission :
- 8 jours calendaires pour une salariée ayant moins depuis moins de trois mois ;
- 15 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis trois mois et jusqu’à moins d’un an ;
- 1 mois calendaire pour une salariée ayant plus d’un an d’ancienneté.
Pendant son préavis l’assistant maternel accueille l’enfant et perçoit son salaire normalement, comme prévu au contrat.
Vous pouvez décider de ne pas confier votre enfant pendant le préavis mais, dans ce cas, vous rémunérerez tout de même le salarié comme s’il avait travaillé pendant cette période.
Si l’assistant maternel ne souhaite pas effectuer son préavis, il doit obtenir votre accord et n’est alors pas rémunéré.
Certains évènements (congés, accident du travail …) peuvent avoir une influence sur le cours du préavis.
Au moindre doute, prenez conseil.
Le solde de tout compte
A la fin du préavis, il vous faut calculer et payer les indemnités de fin de contrat :
- Le salaire du dernier mois et/ou l’indemnité compensatrice de préavis,
- La régularisation des salaires en cas d’accueil sur une année incomplète,
- L’indemnité compensatrice de congés payés c’est-à-dire le paiement des congés non pris ou non rémunérés au cours du contrat.
Aucune indemnité de départ n’est due au salarié démissionnaire.
Les 3 cas du préavis non effectué
- Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
- Si votre assistante maternelle agréée refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue ;
- Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due.
Documents à votre disposition :
Pour vous aider à calculer :
Les documents à fournir :
- Le certificat de travail,
- Le solde de tout compte,
- L’attestation employeur (pôle emploi)
À la rupture du contrat de travail, vous devez compléter une attestation employeur (Pôle emploi) et en remettre un exemplaire papier à votre salariée pour qu’elle fasse valoir ses droits à l’assurance chômage.
Cette attestation contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé (durée, rémunération, motif de la rupture…). C’est à partir de ces informations que seront déterminés la durée et le montant de son indemnisation.
Pôle emploi vous permet de remplir directement en ligne l’attestation employeur. Pour accéder à la saisie en ligne de ce document, vous devez préalablement créer votre espace en ligne sur Pôle emploi. Pensez à vous munir de votre numéro employeur Pajemploi, il commence par un Y.
Pensez à conserver un exemplaire de chaque document remis à votre salariée.
